Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
659d98cbaa704a07f492d12f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 9] défaillant Vu les articles 3-1 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme
Source officielleChambre sociale
6528dfc6aaebb88318fda851
11 octobre 2023
11 octobre 2023
application de l'article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6692189ff3a19d0db6b712ab
12 juillet 2024
12 juillet 2024
prévoit que « La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1 interrompt les délais impartis
Source officielleChambre sociale
659f9ab93328fa00087a276c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
application de l'article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code.
Source officielleChambre sociale
65a8d658e12c85000874b06a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
application de l'article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code.
Source officielleChambre sociale
65a8d67ae12c85000874b07c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
application de l'article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code.
Source officielleChambre sociale
65b9f94a8452800008b2b76b
4 octobre 2023
4 octobre 2023
application de l'article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code.
Source officielleChambre sociale
65b9f9918452800008b2b78d
4 octobre 2023
4 octobre 2023
application de l'article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
668397fd8da90185712ea4f3
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile, Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
668397fd8da90185712ea4f5
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile, Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
668397fd8da90185712ea4f7
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile, Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
668397fe8da90185712ea4fb
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile, Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
668397fe8da90185712ea4fd
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile, Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297b080b1d994348a61b6
29 janvier 2024
29 janvier 2024
127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297b980b1d994348a62eb
29 janvier 2024
29 janvier 2024
127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé
Source officielle5ème chambre 2ème section
662bf152e266e89ef118a007
25 avril 2024
25 avril 2024
demeurant [Adresse 4] En qualité de personnes habilitées à assister leur fils, Monsieur [K] [N], pour l’ensemble des actes portant sur ses biens et sa personne dans le respect des dispositions des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6867654e9f40b42a26419de4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
domicilié en cette qualité au siège social, représentée par Me Agathe MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0509 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Aux termes de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6867654e9f40b42a26419dea
3 juillet 2025
3 juillet 2025
gérante Mme [V] [B], représentée par Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2070 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Aux termes de l'article
Source officielle5ème chambre 2ème section
67f56a51bbf04ef7857bb32b
3 avril 2025
3 avril 2025
UN MEDIATEUR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Avril 2025 DEMANDERESSE La société [Localité 7] HUMANIS PREVOYANCE, institution de prévoyance régie par les dispositions des articles
Source officielleChambre 8 REFERES
69dfefb4cdc6046d475f22d0
9 avril 2026
9 avril 2026
[V] [N] devant le tribunal de SAINT-MALO ; Vu l'article 127-1 et 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Attendu qu'il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation ;
Source officiellePage 6 sur 2141