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1520-5ème et 1525 du Code de procédure civile.

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450 du code de procédure civile

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1525 et 1526 du Code civil que les avantages qui peuvent être retirés par les époux des règles relatives aux régimes matrimoniaux ne constituent pas des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme

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Krücken Organic demande à la cour, au visa des articles 1507 et suivants du code de procédure civile, en particulier l'article 1520, 1°, du même code, de : - Donner acte à la société P.

1415 du code civil faisaient obstacle à l'application des dispositions des articles 1524 et 1526 du code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1415 du code civil et, par refus

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1466 précité du code de procédure civile vise des griefs concrètement articulés et non des catégories de moyens », la cour d'appel a violé les articles 1466 et 1520, 1°, du code de procédure civile. »

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.