territoriales au bénéfice de la société d’économie mixte locale Orne THD ; - les rapports annuels de la société d’économie mixte locale Orne THD communiqués aux collectivités actionnaires en application de l’article

 » n°1521 attribuée à [R] (…) Cette servitude profitera donc aux immeubles n°1520, n°1521 et grèvera la parcelle n°1552. ».

180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce et du quatrième alinéa de l'article 8 de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, devenu

par la commune du Barcarès (Pyrénées-Orientales), ni sa domiciliation sur le territoire de cette commune et pas davantage le contrôle administratif auquel elle est soumise, en vertu notamment des articles

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, relatif à l'administration des sociétés d'économie mixte locales : " Toute collectivité territoriale

territoriales au bénéfice de la société d’économie mixte locale Orne THD ; les rapports annuels de la société d’économie mixte locale Orne THD communiqués aux collectivités actionnaires en application de l’article

, elles sont soumises au titre II du présent livre. " Aux termes de l'article L. 1524-1 de ce code, contenu dans le même titre II : " Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance

Vu les articles 1516, alinéa 1er, 1520, 1525 et 1527, alinéa 2 du code de procédure civile : 9.

), des procès-verbaux d'investigation de ce même officier de police judiciaire clôturés le 11 février 2005 à 8 heures 30 et le 11 février 2005 à 10 heures 30 (D 1527, 1528) que son unité avait été informée

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales : " Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil

, elles sont soumises au titre II du présent livre. " Aux termes de l'article L. 1524-1 de ce code, contenu dans le même titre II : " Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance

1520, 5°, et 1525, alinéa 4, code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

, C 1523, C 1524, C 1525, C 1526, devenues respectivement les parcelles AL 69, 70, 71, 72, 73, constitutives d'une partie du lotissement ; intercalée entre les parcelles AL 68, propriété de la société

1520-3° et 1525 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Vu les articles 1516, alinéa 1er, 1520, 1525 et 1527, alinéa 2 du code de procédure civile : 9.

Aux termes de l’article L. 1524-5 du même code : « (…) Nonobstant l'article L. 1111-6 du présent code, les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements

1699 et 1700 du code civil et les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige peut être modifié par des demandes

1504, 1520.1° et 1525 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.