Les caisses mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail procèdent au versement et à l'ajustement mentionnés aux articles D. 243-0-3 et D. 243-0-4 selon les règles, les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations de

Article D331-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

Les règles relatives aux dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo sont fixées aux articles 46 quater-0 YZG à 46 quater-0 YZI de l'annexe III au code général des impôts.

Article 1600-0 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 20

Code général des impôts

Le taux des contributions pour le remboursement de la dette sociale mentionnées aux articles 1600-0 G à 1600-0 I est fixé par l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursementde la dette sociale.

Article R151-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les expertises auxquelles sont soumis les militaires en vue de l'obtention d'une pension d'invalidité sont effectuées par le médecin expert mentionné à l'article R. 151-5-1, désigné par le chef du service mentionné au 1° de l'article R. 151-6.

Article 315 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

Les déclarations mentionnées aux articles 315, 315-0 bis et 315-0 bis C doivent être souscrites avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné

Article 5

—

. - Les décisions du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat selon les modalités prévues à l'article L. 151-1 du même code, à l'exception, au

LEGIARTI000049796246

—

CGT 0 0 0 1 0 0 1 LOT-ET-GARONNE Agen Salariés CFDT 1 0 0 1 0 0 2 Employeurs FNSEA 0 0 1 0 0 0 1 MEDEF 0 0 0 0 1 0 1 Marmande Salariés CFDT 0 1 0 1 0 0 2 Employeurs FNSEA 0 0 1 0 0 0 1 CPME 0 1 0 0 0 0 1 Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Article 242-0 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 32

Code général des impôts, annexe II

Toute personne qui demande le bénéfice des dispositions des articles 242-0 A à 242-0 I peut, à la demande de l'administration, être tenue de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec elle, à reverser les sommes dont elle aurait obtenu

Article Annexe

—

5 0 0 0 1 0 0 0 0 6 5 HAUTES-ALPES 2 1 1 2 0 0 0 0 0 6 6 ALPES-MARITIMES 2 1 2 1 0 0 0 0 0 6 7 ARDECHE 1 2 2 1 0 0 0 0 0 6 8 ARDENNES 2 2 0 2 0 0 0 0 0 6 9 ARIEGE 3 1 2 0 0 0 0 0 0 6 10 AUBE 0 2 0 2 0 2 0 0 0 6 11 AUDE 2 3 1 0 0 0 0 0 0

Article 228-5.07

—

A-0 A-0 A-0 A-0 A-60 A-0 A-0 A-0 * Coursives (2) A-0 * * A-0 * A-60 A-0 A-0 A-0 * Locaux d'habitation (3) A-60 A-0 * A-0 * A-60 A-0 A-0 A-0 * Escaliers

LEGIARTI000041585219

—

0 0 1 0 1 Employeurs FNCA 0 0 1 0 0 1 MEDEF 0 0 0 1 0 1 LOT Cahors Salariés CGT 0 1 0 0 0 1 Employeurs CPME 0 1 0 0 0 1 FNSEA 0 0 1 0 0 1 LOT-ET-GARONNE Agen Salariés CFDT 0 0 0 0 1 1 Employeurs CPME 0 0 0 0 1 1 FEPEM 0 0 0 1 0 1 MEDEF

Article R151-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 52

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Préalablement à l'expertise médicale de l'intéressé, le service mentionné au 1° de l'article R. 151-6 fournit au demandeur les indications utiles relatives à sa présentation devant un médecin, dénommé médecin expert, désigné dans les conditions définies

Article L258 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Livre des procédures fiscales

Sous réserve des dispositions des articles L. 260 et L. 262 les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code des procédures civiles d'exécution pour le recouvrement des créances.

Article D331-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

Les règles relatives aux dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont fixées aux articles 46 quater-0 YL à 46 quater-0 YR de l'annexe III au code général des

Article 315 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

Lorsque les déclarations mentionnées aux articles 315, 315-0 bis et 315-0 bis C sont souscrites après l'expiration du délai prévu à l'article 315 bis, l'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de

Article 41-0 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79

Code général des impôts, annexe III

I. – Pour l'application du II de l'article 151 nonies du code général des impôts, les deux états à joindre à leur déclaration de revenus par les bénéficiaires de la transmission et dont la production est prévue au 2 du II et au VI du même article sont

Article 278-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51

Code général des impôts

-Les livraisons à soi-même de travaux réalisées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 relèvent des taux prévus aux articles 278-0 bis A ou 279-0 bis lorsqu'elles portent sur des travaux répondant aux conditions fixées aux mêmes articles 278

Article L151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 96

Code monétaire et financier

Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle qui réalise directement ou indirectement un investissement étranger dans l'un des domaines mentionnés au I de l'article L. 151-3 lorsque cet investissement n'a pas fait l'objet de l'autorisation

Article R171-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70

Code de la construction et de l'habitation

bâtiments situés aux abords des monuments historiques mentionnés au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné au titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles

Article L111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09

Code de l'urbanisme

° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles

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