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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2303548_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

au I de l’article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l’article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l’article 1501

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2213980_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2109399_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2110225_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. /

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100998_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 ainsi que celle des propriétés non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : 1° La constatation

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2401082_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460519.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2102875_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2200630_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (1). ".

Source officielle
TA

JU2

DTA_2304163_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2301064_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2200606_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2401559_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l’article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l’article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2104983_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2301604_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article () ".

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2100883_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

1496, les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 et à l'article 1499 s'agissant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401081_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501347_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ».

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2303226_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402417_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Source officielle

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