Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que Mme X... était entrée irrégulièrement en France et ne remplissait donc pas les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance

16 et 17 de ladite loi dans leur rédaction en vigueur à l'époque du prêt litigieux que l'agrément prévu à l'article 15 ne pouvait être délivré qu'à ceux des établissements de crédit dont le siège social

X..., les juges du fond retiennent que la caisse ne justifiant pas lui avoir adressé une copie du règlement conventionnel minimal dans le délai d'un mois fixé par son article 15, ce délai n'a pu valablement

Par délibération du 13 novembre 2023, le conseil de l'ordre a déclaré leur candidature irrecevable sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. 4.

saisie immobilière ; que celle-ci a opposé la nullité du contrat de prêt au motif que la société DIPO, banque belge dépourvue de tout établissement en France, n'avait pas reçu l'agrément requis par l'article

établissement entrait de plein droit dans le champ d'application de ces dispositions en tant qu'EPLEFPA, la cour d'appel a violé les articles 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR annulé le congé délivré le 5 novembre 2013 portant sur les locaux situés [...] ; AUX MOTIFS QUE, l'article 15 de la loi n° 89-462 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

X... qui aurait signé et déposé le règlement du FCPE MAAF Participatif 1 auprès de l'AMF, les stipulations de l'article 14 du règlement du FCPE MAAF Participatif 1 de 2002 devenu article 15 en 2008, autorisant

.., de nationalité libanaise, dont le fils, de nationalité française, s'était engagé à l'héberger et à la prendre en charge, a obtenu une carte de résident en application des dispositions du 2° de l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent expliciter

[D] (le locataire) est locataire depuis 1979 en vertu d'un bail verbal, Mme [R] (la bailleresse) lui a notifié, le 29 novembre 2016, un congé aux fins de reprise pour habiter, au visa de l'article 15 de

pouvaient énoncer qu'en fait, le lieu de livraison devait être fixé dans l'aire portuaire sous douane ; qu'en ce qui concerne le lieu de livraison, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard des articles

novembre 2019 soulevaient des prétentions ou des moyens nouveaux appelant une réponse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile. »

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il

du 7 juin 2013, que l'offre de preuve de l'imputation diffamatoire était interdite lorsque l'imputation se référait à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite ; que, par ailleurs, l'article

établissement entrait de plein droit dans le champ d'application de ces dispositions en tant qu'EPLEFPA, la cour d'appel a violé les articles 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005

au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur; que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 s'applique aux contrats en cours dès la publication de