enregistrés sous les numéros 283911 et 283926, présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'article

bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518

bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518

bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518

bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518

, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations

des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...)" ; qu'aux termes du 3° de l'article 1469 du même code dans sa rédaction en vigueur pour

communauté, la cour d'appel a cru pouvoir l'évaluer à la somme de 223 263 francs, sans nullement justifier en fait sa décision ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

d'exploitant prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité du prédécesseur ..." ; qu'en vertu, d'autre part, du 4° de l'article

la communauté, en raison de l'implantation de ce fonds sur un terrain lui étant propre ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu les articles

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, ensemble les articles 1543 et 1479 du même Code ; Attendu qu'au sens du premier de

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article

1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles

X... après le "2 février 2003", les modalités de calcul de l'indemnité due à l'indivisaire créancier rejoignent les dispositions de l'article 1469 du code civil relatif aux récompenses en matière de régime

1469 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du premier alinéa du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative est calculée, pour les biens passibles

déterminer ce profit, ont déduit de la valeur actuelle de l'immeuble la valeur actuelle que ce bien aurait eue dans sa consistance antérieure aux travaux réalisés, ont fait une exacte application de l'article

somme de 45 000 francs n'était pas rapportée; d'où il suit que la première branche du premier moyen n'est pas fondée, et que les deux autres sont inopérantes; Mais sur le second moyen : Vu l'article

1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle a, notamment, pour base la valeur locative, telle qu'elle est définie par l'article 1469, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé