de notification ainsi que les dispositions des articles R. 1461-1 et R. 1462-2 du code du travail, 528, 642, 643 et 668 du code de procédure civile et rappelé la simple faculté ouverte par l'article 749

et des articles 1442 et suivants du nouveau code de procédure civile.

341 et suivants, 1460, 1463, 1464, 1471 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que la décision de récusation rendue le 20 octobre 1982 par la cour

Sur la première branche du second moyen : Vu les articles 1406, 1416, 1437, 1418 et 1468 du Code civil ; Attendu que mariés, le 12 août 1961, sous le régime de la communauté légale, les époux X..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 642 et 1416 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

1401, 1402 et 1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1402, alinéa 1er, du code civil : 10.

1460, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, la communication à la partie adverse des pièces au vu desquelles l'expert officieux a émis ses conclusions; qu'en décidant le contraire, motif pris

6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 911 et 930-3 du code de procédure civile et, par fausse application, l'article R. 1461-1 du code du travail

Vues les dispositions des Articles 832- 1er paragraphe du Code Civil et 834 in fine du même Code, Déclarer les demandes des consorts de X..., E..., de Z..., tendant au partage Judiciaire, par voie d'

78 et 490 du code de procédure civile, ensemble les articles R.1455-10 et R.1462-1 du code du travail ; 2.

40 du code de procédure civile, L. 1462-1, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la demande du salarié tendait à l'allocation de dommages-intérêts d'un montant

I... puis la rejeter, l'arrêt retient que Mme Q... ne communique aucun élément permettant d'en évaluer le montant conformément aux dispositions de l'article 1469 du code civil ; Qu'en statuant ainsi,

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1456, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international par renvoi de l'article 1506, 2°, il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de

528 du code de procédure civile et des articles R. 1454-26 et R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ que la signification régulière d'un jugement, intervenue dans le délai d'appel ouvert par une précédente

d'appel devant être rendues au plus tard le 25 juillet 1996, sauf nouvelle prorogation régulière selon les modalités de l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile" ; que les parties avaient donc

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société BHM [Y] [S] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1412 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 441-1 et 313-1 du code

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société BHM [J] SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1412 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 441-1 et 313-1 du code pénal