et vêtements de sports », la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L.145-1 et L. 145-8 du Code de commerce ALORS QUE 4°) enfin, s'il justifie d'un

L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce.

X... à la SCI Clev devant le juge des loyers commerciaux bien qu'incompétent avait interrompu le délai pour agir, la cour d'appel a violé les articles 2246 du code civil et L. 145-9 du code de commerce

L. 145-17 du code de commerce qui concerne le refus par le bailleur de renouveler le bail sans indemnité d'éviction fait clairement référence aux dispositions de l'article L. 145-8 du code de commerce

J... a commis une violation aux obligations lui incombant constituant un manquement grave et légitime au sens de l'article L 145- 17 du code de commerce, quand bien même il s'agirait d'une activité connexe

L.145-17 1° du code de commerce.

Attendu qu'il s'agit d'un motif grave qui dispense le bailleur de régler l'indemnité d'éviction, motif qui le dispense aussi d'avoir à délivrer la mise en demeure prévue par l'article L 145-17 du code

L. 145-17 du Code de commerce, à la suite de quoi le loyer trimestriel du 1er février 2011 a été payé le 4 mai 2011.

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'assignation délivrée le 24 septembre 2020 par

L. 145-17 du code de commerce, s'agissant d'une violation caractérisée des obligations du bail, qui justifient la rétractation de l'offre d'indemnité d'éviction signifiée le 14 mars 2011 » (cf. arrêt

L. 145-17 alinéa 1) du Code de commerce il appartient à la société S3V, qui conteste à la société LE MONTANA le droit au paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14 du Code de commerce

de l'exploitation effective des locaux, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.123-7 et L.145-17 du

des dispositions du bail constitue un motif suffisamment grave justifiant le non versement par la bailleresse d'une indemnité d'éviction en application de l'article L 145-17-1° du code de commerce ; Le

L. 145-60 du code de commerce.

L. 145-17 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant

L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L. 145-14 du Code de commerce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu des dispositions de l'article L. 145-2, I, 7° du Code de commerce, « les dispositions du présent chapitre s'appliquent également (…

C... prescrit en son action en contestation du congé pour motif grave et légitime et que ce motif le prive du versement de la dite indemnité, par application de l'article L.145-17 du code de commerce.