Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

pouvait voir dans cet accord un compromis d'arbitrage au sens technique du terme devant déboucher sur une sentence ; qu'en jugeant différemment pour infirmer le jugement entrepris, la cour d'appel viole l'article

INVOQUE UTILEMENT PAR LE REQUERANT A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DECHARGE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA QUALIFICATION D'AGENT D'AFFAIRES RETENUE POUR LA COTISATION LITIGIEUSE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

alinéa du II de l'article 1447-0H, d'un montant de 300 €.

D’une part, aux termes de l’article 1586 ter du code général des impôts : « I. - Les personnes physiques ou morales (…) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

Il soutient que : - l'activité de l'établissement n'est pas passible de la cotisation foncière des entreprises, au sens des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts ; - il n'exerce

Elle soutient que : - son activité de formation continue rentre dans le cadre de l'exonération prévue au II de l'article 1447 du code général des impôts ; - en vertu de la doctrine administrative

Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Le plafonnement sera... calculé par rapport au montant de la patente qui aurait été normalement réclamée en1975" ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction

administratif de Marseille, a accordé à ladite société la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie pour les années 1992, 1993 et 1995 ; Considérant qu'aux termes de l'article

En premier lieu, aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques (…) qui exercent à titre habituel

la construction de bâtiments destinés à être livrés à la marine nationale ; que la livraison à soi-même de biens ou de services ne constitue pas une activité professionnelle non salariée au sens de l'article

fins de déterminer le préjudice de l'Entreprise Maxime ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles

L'ETAT se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Elle soutient que l'imposition contestée : - méconnaît le champ d'application des dispositions du II de l'article 1447 du code général des impôts ; - méconnaît la doctrine BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10

morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est