salarié; que la cour d'appel de Poitiers n'a pas tiré des procès-verbaux de réunions de ces organes, les conséquences qui s'imposaient et qu'elle a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

IV du livre Ier de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au statut juridique des syndicats ; que, le 11 mai 2006, le conseil des ministres a demandé, comme le troisième alinéa de l'article 143

'; Considérant qu'aux termes de l'article 143 du code de la nationalité, devenu l'article 30-2 du code civil : 'Lorsque la nationalité ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour

X... a introduit une demande pour se faire reconnaître la nationalité française en faisant valoir que sa mère était française en vertu de l'article 2, 5°, du décret du 6 septembre 1933 comme étant née

144, 145-2, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

, alinéa 4, 145, alinéa 6, 148-4, 148, alinéa 7, 148, alinéa 9 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation

jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs qu'il convient de rechercher si la détention provisoire est toujours justifiée au regard des dispositions des articles

    Par un arrêt du 24 mars 2009, se fondant sur les articles 143 et 148 f) du code de procédure pénale, la cour d’appel d’Oradea ordonna le placement en détention provisoire des intéressés et

137 et 144 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des

144 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par

137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

Cependant, l'article 143 du règlement CE 2454/93 de la Commission, dit Dispositions d'Application du Code des Douanes Communautaires (DACDC), précisait que les conditions préférentielles de droit douanier

Ils ajoutent que le premier juge n'a pas statué sur le fondement de l'article 143, et qu'il ne pouvait renvoyer au fond dès lors que l'action était fondée sur l'article 145.

111-3, 111-4, 121-3, 121-6, 121-7, 224-4 du Code pénal, 81, 145-2, 146, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

demandant au procureur de la République d'ordonner un examen médical osseux et que cet examen médical n'avait pas été ordonné dans le cadre du pouvoir général d'un juge des enfants en application des articles

145-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations

145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Attendu que satisfont aux exigences de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, les énonciations de l'arrêt attaqué, selon

143, 144 et 146 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; ET ALORS QUE, cinquièmement, et en tout cas, M. et Mme [U] soulignaient que la

En effet, l’article 143 §   1 du code de procédure pénale ne lui permettait pas de demander sa libération sous caution, laquelle ne pouvait être ordonnée que pour des personnes accusées d’infractions