et la partie publique, la chambre d'accusation a violé l'article 142 du Code de procédure pénale qui ne prévoit pas que le cautionnement puisse avoir de tels objets ; "alors qu'enfin, en prévoyant

SOFFASS, infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait dit que la caisse de Crédit mutuel de dépôt et de prêt et la Société générale alsacienne de banque devraient se mettre en conformité avec l'article

civile que le juge des requêtes du tribunal de grande instance est compétent pour connaître des incidents de communication ou de production de pièces régies par les articles 138 à 142 du code de procédure

593 du code de procédure pénale ; 2°/ que selon l'article 6 du code de procédure pénale, le décès du prévenu éteint l'action publique ; qu'il résulte de l'article 142-2 de la première partie du cautionnement

138 § 11, 140, 142, 144, 179, 275 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée de contrôle

d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire, et modifié le montant du cautionnement assortissant cette mesure ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

l'infraction a été commise, qui n'ont pas été modifiées par la loi du 4 août 2008 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

et des libertés fondamentales, violation par fausse application des articles 138 et 142 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, non-réponse à conclusions, défaut

138-11° et de l'article 142 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a ordonné à l'inculpé de fournir au titre des obligations du contrôle judiciaire un cautionnement destiné à

contre lui pour escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

"se déplace énormément ", n'a pas constaté que le mis en examen n'offrait pas de telles garanties, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 142 du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 7 juin

, dès lors, en condamnant la SMAR aux dépens le 15 mars 1994, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 142 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu qu'en

Aux termes de l'article 142 du code de procédure pénale, un cautionnement a pour objet de garantir d'une part la représentation de la personne à tous les actes du contrôle judiciaire et d'autre part la

d'appel, le versement d'un cautionnement doit être maintenu, le mis en examen omettant sciemment de dire la vérité sur ses ressources ou sur les sommes déjà perçues ; " alors, d'une part, que, selon l'article

moyen : Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt attaqué de ne pas comporter les qualités : Mais attendu que, l'instance d'appel ayant été introduite postérieurement au 2 mars 1958, l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 142 du Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 ; Attendu que selon ce texte, la formalité des qualités est substantielle

du cautionnement, soit la somme de 100000 Francs, qui a été affectée par le juge d'instruction à la représentation de la personne mise en examen, a vocation à lui être restituée,en application de l' article