[Z], au prêt contracté par son épouse auprès de Mme [Y], estimant l'acte instrumenté inefficace en application de l'article 1415 du Code civil.

X... étaient saisissables à hauteur de 174 682,39 euros, la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1415 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, selon l'article 1415 du

2314 du code civil, à la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L313. 22 du code monétaire et financier, au non-engagement des communautés de biens en application des dispositions

Il résulte des dispositions de l'article 1415 du code civil que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été

1149 du code civil, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134, 1289, ensemble l'article 1415 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de

intégrant l'immeuble de communauté dans l'actif patrimonial de Mme W... pour apprécier la disproportion de son engagement, la cour d'appel a violé les articles 1415 du code civil et L. 332-1 actuel et

1387 et 1487 du Code civil ; Mais attendu que, après s'être référée aux articles 1387 et 1497 du Code civil, la cour d'appel a décidé à bon droit que les époux ayant adopté le régime de séparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu

Sur le moyen unique : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus

1415 du code civil ».

480 du code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2°/ que viole l'article 1415 du Code civil, la cour d'appel qui énonce que l'aval d'un effet de commerce n'est ni un cautionnement ni un emprunt

1415 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1415 du code civil : 4.

d'un engagement de co-emprunteur ou seulement de conjoint au titre de l'article 1415 du Code civil, s'est livrée en retenant cette dernière qualité à une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté

communauté d'entre les époux [I] et ce, conformément aux dispositions de l'article 1415 du Code Civil. - Condamner solidairement Monsieur [Z] [G] à verser à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANÇE GRAND

X... ; Considérant qu'il en résulte, par application de l'article 1415 du Code civil, qu'en l'absence de consentement exprès de Mme Y..., alors épouse X..., M.

1415 du Code civil, dans sa nouvelle rédaction, selon lequel chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement à moins que celui-ci n'ait été contracté avec le

reconventionnellement demandeur en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, qui n'est pas nouveau : Vu l'article

1483 alinéa 1 du code civil, être encore poursuivi pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son époux ; qu'en vertu de l'article 1413 du code civil, le paiement