de l'article L. 1411-1 du code du travail, de juger l'affaire" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 122 du code de procédure civile, L. 1411-1 du code du travail, et entaché son

480 du code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2°/ que viole l'article 1415 du Code civil, la cour d'appel qui énonce que l'aval d'un effet de commerce n'est ni un cautionnement ni un emprunt

III) Sur la demande en paiement L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1416 du code de procédure civile.

Le I de l'article 1411 de ce code dispose que : " La valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable est diminuée d'un abattement obligatoire pour charges de famille.

des articles 537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 129-2 du code de procédure civile : « Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur

[V] a sollicité au visa des L.111-3 «du code des voies d'exécution», L. 331-1, L. 311-37 du code de la consommation, 2314, 2292 du code civil, 502, 654 à 658, 1410, 1411, 1413, 1416 du code de procédure

En application de l'article 1417 du Code de procédure civile, le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

Conformément à l'article 1418 du CPC, le greffier du Tribunal de céans a convoqué les parties à l'audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à l'article 1418 du CPC, le greffier du Tribunal de céans a convoqué les parties à l'audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec accusé de réception SUR CE, A l'audience du 20/03/

Conformément à l'article 1418 du CPC, le greffier du Tribunal de céans a convoqué les parties à l'audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à l'article 1418 du CPC, le greffier du Tribunal de céans a convoqué les parties à l'audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à l'article 1418 du CPC, le greffier du Tribunal de céans a convoqué les parties à l'audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à l'article 1418 du CPC, le greffier du Tribunal de céans a convoqué les parties à l'audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 23 mai 2025, a convoqué les parties

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 668, 669, 1415 et 1416 du code de procédure civile ;

, la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA demande au tribunal de : Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu