Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jaf contentieux
69669d92cdc6046d472db749
9 janvier 2026
9 janvier 2026
233 et 234 du code civil, - ordonné la mention du dispositif du présent jugement conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, - dit que le divorce produira ses effets
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86267
16 mai 2002
16 mai 2002
1401 du Code civil ; que de ce chef le jugement est donc en voie de confirmation ; qu'il est certes mentionné en page 6 du procès-verbal de l'ouverture des opérations de liquidation de communauté et de
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163e9cd2e03570bfc8b3f35
3 février 2010
3 février 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100122
3 février 2010
3 février 2010
1401, alinéa 1er, et 1404, du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110550
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Q... fondées sur les dispositions de l'article 1477 du code civil relatives au recel et de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le recel de communauté, en vertu de l'article 1401
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00953
27 octobre 2009
27 octobre 2009
1483 du Code civil ; qu'au demeurant, s'agissant d'une créance salariale, l'article 1401 du Code civil conférant la qualité d'acquêts de communauté aux revenus de l'industrie personnelle des époux suffit
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d142
19 mars 2009
19 mars 2009
A l'audience, Monsieur GOUILHERS a fait le rapport conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61632f5914ec5f96a7da097d
3 mars 2011
3 mars 2011
L'article 1401 du code civil prévoit que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100727
29 juin 2011
29 juin 2011
1406 du Code civil, dès lors que la communauté avait disparu à compter du 24 juin 1991 ; que de ce point de vue, l'arrêt attaqué doit être regardé comme rendu en violation de l'article 1406 du Code civil
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
696797dacdc6046d4744dd19
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis, - rappelé les dispositions applicables (articles 1364 et suivants du code de procédure civile, article 841-1 du code civil), - débouté les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101311
5 novembre 2014
5 novembre 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616e3f73edf46538ada18ba8
20 novembre 2014
20 novembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110544
17 octobre 2019
17 octobre 2019
1401 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
6684eb22a0de54ff609f8188
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Dés lors, la demande de Monsieur [W] est irrecevable, conformément à l'article 122 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c921bd3db21cbdd8757a
26 janvier 2005
26 janvier 2005
avait été versé, à la date d'échéance, postérieurement à l'assignation en divorce et que la juridiction du fond avait dit qu'il ne devait pas récompense à la communauté de ce chef ; Qu'au visa de l'article
Source officielleChambre de la famille
698c1d78cdc6046d47d6fea4
23 janvier 2026
23 janvier 2026
562 et 901 4° du code de procédure civile) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd9349d
31 août 2016
31 août 2016
Sur la qualification de l'appartement Le tribunal a, au visa des articles 1401 et 1402 du code civil, ainsi qu'au vu de l'acte notarié de vente du 24 février 2000, considéré que l'appartement litigieux
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6710aa4cbe64d7e510244f46
16 octobre 2024
16 octobre 2024
805 et 907 du code de procédure civile.
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
678821c1c21c0e53e790c361
9 janvier 2025
9 janvier 2025
S’agissant de l’épargne salariale détenue par Madame [V] [S] L’article 1401 du code civil dispose que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant
Source officielleChambre 1-9
6364ba67e405357f749ea601
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[C] [D] pour ne pas avoir payé la TVA l'ont enrichi par application de l'article 1401 du Code civil ; Condamner M.
Source officiellePage 6 sur 402