140 et 142 de la loi du 25 janvier 1985 et 111 du décret du 27 décembre 1985 s'impose également à la cour d'appel qui, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel-réformation prévu par l'article 171-2 de

L’appréciation, à la lumière des dispositions de l’article 140 du code pénal danois, des illustrations décrites plus haut et de l’article, commande de déterminer si ces illustrations peuvent s’analyser

700 du nouveau Code de procédure civile ; alors selon le pourvoi, que d'une part, en faisant application de l'article 140 du Code du Commerce, qui ne concerne que le porteur ou syndic pour reprocher au

En septième lieu, il résulte des dispositions de l'article 2 du décret du 10 juin 2015, citées au point 5, que les secteurs géographiques mentionnés au II de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018

148-6 et 148-7 susvisés, ne peut saisir directement la chambre de l'instruction au motif que le juge d'instruction n'aurait pas répondu à sa demande dans le délai de cinq jours, tel que prévu à l'article

. 29 / 03 / 90, Crim. 14 / 03 / 89, Crim. 16 / 02 / 88, Crim. 19 / 11 / 02 joint) ; Attendu que Michel X... n'ayant pas respecté les formalités essentielles prévues aux articles 148-6 et 148-7 du CPP

Sur le fond L'article 140 VIII de la loi du 4 août 2008 dispose que : ".-La dissolution du fonds de dotation peut être statutaire ou volontaire.

139 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " L'assemblée de la Polynésie française adopte des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays

actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit.

1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, des articles

projet () d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" (), un rapport sur chacune des affaires inscrites à l'ordre du jour ".

154, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 140 du décret

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 140 ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485, 593 DU MEME CODE, "EN CE QUE LES JUGES DU SECOND

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 140 du décret du 27 décembre 1985 aux termes duquel

140 de la loi du 23 novembre 2018 ; - il ne précise pas la durée pour laquelle les loyers de référence sont fixés en méconnaissance de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 ; - il est entaché

été pris sont entachés d’illégalité dès lors que les conditions cumulatives posées par la loi pour la mise en place de l’encadrement des loyers n’étaient pas remplies ; - l’arrêté attaqué méconnait l’article

Considérant que l'assemblée de la Polynésie française a adopté le 29 juillet 2014, sur le fondement de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004, une " loi du pays " relative aux conditions

L. 422-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article 140 I. de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.