Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 32 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement

de trouble anormal de voisinage ne pouvait être étendue au cas de communication d'un incendie entre immeubles voisins à l'effet notamment de déroger au régime particulier et exclusif institué par l'article

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil ; Attendu que le gardien d'une chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la faute

rente calculée à compter, non pas de cette dernière date, mais de celle du prononcé de l'arrêt, elle n'aurait pas réparé l'intégralité du préjudice économique de la victime et aurait par suite violé l'article

X... et la CPAM ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens invoqués dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° H 04-17.916 : Vu l'article

X..., qui était en instance de divorce de son épouse, afin que la responsabilité de ce dernier soit reconnue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du code civil ; Sur la déchéance du pourvoi

NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, L'A DECLAREE RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 ; "ALORS QUE L'ACTION CIVILE INTENTEE DEVANT LA JURIDICTION

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil et l'article

1384 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant d'office l'application de l'article 1384

surgissement inopiné de la victime, pouvant justifier l'exonération totale du gardien du bateau ; qu'en décidant que Christian de X... ne pouvait s'exonérer de la responsabilité encourue sur le fondement de l'article

404 du Code des douanes ne dérogeant pas à l'article 1384, alinéa 5, du Code civil en ce qui concerne sa mise en oeuvre, le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors de

1384, alinéa 1er, du Code civil ; mais que cette décision de la Cour de Cassation a été rendue en matière civile, l'article 1384, alinéa 1er, ne pouvant être invoqué devant une juridiction correctionnelle

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1384, alinéas 1 et 4, du Code civil, des articles 470-1 et 593 du

, le Département de la Savoie fondait son action en responsabilité contre la SCI Alain Catherine Thierry tant sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil que sur celui de l'article 1382

1384, alinéa 2, du Code civil au profit de l'article 1384, alinéa 1er, la cour d'appel aurait violé ces deux textes alors que, d'autre part, la seule chute d'une pièce d'artifice ne caractérisant pas

des faits commis par son fils Sébastien Z... ; "aux motifs que l'article 1384, alinéa 4, dispose que "le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables