SUR QUOI, LA COUR Attendu que, la demande de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de VENDEE est fondée essentiellement sur les dispositions de l'article 1377 du Code civil relatives à la répétition

1377 du Code civil relatives à la répétition de l'indu dont les termes ont été exactement rappelés par les premiers juges, que si elle vise dans le dispositif de ses écritures l'article 1235 du Code

815 du code civil, la vente par adjudication doit être prononcée aux termes de l'article 1377 du code civil, lorsque les biens indivis ne peuvent être facilement partagés ou attribués ; considérant que

La Caisse d'Epargne a assigné Monsieur [D] en paiement de la somme de 30.489,80 euros, en application de l'article 1377 du code civil. Monsieur [D] a appelé en cause Monsieur [L].

En vertu de l'article 1377 du code civil, lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier.

6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 66 du décret du 20 juillet 1972, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil, Alors, en outre, que l'absence de faute de celui qui a payé ne constitue

[J] [H] à la Cour de: vu les articles 1235, 1236, 1371, 1376, 1377, 1378 et 1382 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille le 10 juin 2013 en ce

SUR QUOI, LA COUR : Le Crédit Mutuel d'Antony fait pour l'essentiel valoir que sa demande est fondée sur la répétition de l'indû prévue par l'article 1377 du code civil, et expose à titre subsidiaire

RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAISA R R ^ Tprononcé par Monsieur PARANT, Président,en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,assisté de Madame PEYRON, Greffier,à l'audience

[B] demande à la cour de : vu les articles 1132 et suivants du code civil, vu les articles 1326 et suivants du code civil, vu les articles 117 et suivants du code de procédure civile, - confirmer

1377 du code civil, ce qui confirme, si besoin est, le caractère civil et non fiscal de la créance alléguée ; ***** Considérant que la cour rappelle que, par une assignation du 18 juillet 2014,

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1377 du Code Civil et non sur l'article 1376, contrairement à ce qu'indique cette société ; Attendu que la société SOFINCO a versé les fonds entre les mains du vendeur dans la mesure où celui-ci avait

[A] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

avait déjà réglé l'entrepreneur principal ; que l'arrêt a donc violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient la faute de la société Alcatel envers la banque

articles 1377 ' 1271 à 1281 du code de procédure civile, *confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a : - dit que M.

totale de 18 293,89 € à titre de provision sur les frais et droits de successions, - qu'il est bien fondé a solliciter le remboursement de cette somme tant sur le fondement de l'article 1377 du code