Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du Code civil, ensemble l'article 514 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 septembre 1989), qu'ayant, suivant marché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1376 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE

1134 du code civil ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 1376 du code civil est sans application lorsque le paiement a été fait en exécution d'une convention ; que dès lors en retenant en l'espèce

1993 ; Sur le fond, il considère que le premier juge a exactement caractérisé la faute du notaire ; Il souligne qu'il a agi contre les héritiers sur le fondement de l'article 1376 du code civil et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du Code civil ; Attendu que celui qui reçoit par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Conformément à l'article 1376 du code civil, l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve

450 du code de procédure civile

1376 et 1377 du code civil, en vertu desquels toute personne qui, se croyant débitrice a, par erreur, acquitté une dette, a le droit de réclamer au créancier le remboursement du montant de celle-ci ;

2244 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir à bon droit rappelé les dispositions de l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale selon lesquelles la demande de remboursement des cotisations

mandat ; que l'arrêt attaqué a donc violé ledit texte et fait une fausse application de l'article 1984 du Code civil ; 2°) que l'article 1376 du Code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment

Sur la demande en paiement : Aux termes de l’article 1376 du code civil, l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer

X... du bénéfice du revenu de remplacement ; que devant le juge civil, l'ASSEDIC invoquait à l'appui de son action l'article 1376 du code civil relatif à la répétition de l'indu et tirait argument de la

L'article 1376 du code civil dispose que l 'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve

R. 321-1 du Code de la sécurité sociale qui subordonnent le droit au remboursement de l'assuré social à la production des feuilles de soins conformes et celles de l'article 3, paragraphe 1, de la Convention

Crédit Lyonnais la somme de 91.159 francs avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2000 sur le fondement de l'article 1376 du Code Civil et une somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du

à répétition ; que l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, devenu 1302-1 du code civil, dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui

En application de l’article 1376 du code civil, l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait