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271 951 résultats pour « article 137 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372642cd580146774242db

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

viols et agressions sexuelles aggravés, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle

Page 6 sur 13598

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027002391

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, notamment son article 137 ; Vu le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 ; Vu

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216dd

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

137 du Code de procédure pénale, la détention ne peut être ordonnée que lorsque les mesures de contrôle judiciaire se révèlent insuffisantes ; que, selon l'article 137-3 du Code de procédure pénale, la

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424957

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05517

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, 137 à 148-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba4e

Cassation

3 novembre 1976

3 novembre 1976

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 137 ET 138 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424022

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f77

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

83, alinéa 3, 137, 138, 139, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de placement

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f28

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bb9

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421869

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b8a

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c39

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423796

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137261fcd58014677423203

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423267

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742441c

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439476.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Installé en Polynésie française le 22 septembre 2018, il a demandé le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite prévue par l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

ORTA_2200268_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu : - la Constitution; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n°2008/1443 du 30 décembre 2008, et notamment son article 137 ; - la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet

Source officielle
CC

cr

61372685cd58014677426369

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

137 et 144 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 592, 593 d du Code de procédure pénale et de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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