administrative", des articles 136 et 143 et suivants du code de procédure civile, de : - déclarer sa demande recevable et bien fondée ; - désigner un expert afin de : recueillir dans la mesure du possible

En application des dispositions combinées de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, les agents non titulaires des collectivités territoriales occupant

    L'article 136 de la loi du 30 décembre 2004, modifiant l'article   L.

La chambre des mises en accusation agit conformément à l’alinéa précédent et à l’article 136 bis .

La chambre des mises en accusation agit conformément à l'alinéa précédent et à l'article 136 bis.

procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale : " en ce que la Cour a déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles de X... et Y... ; " aux motifs que l'article

francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

I de l'article 136 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004 : La liquidation de la pension intervient : (...) / 3º Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou

D'une part, en vertu de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue du I de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme

  Les articles 136 et 136 bis se lisent désormais ainsi   : article 136 «   La chambre des mises en accusation contrôle d'office le cours des instructions, peut d'office demander des rapports

En outre, chaque année, en vertu de l’article 136 bis du code d’instruction criminelle, le parquet de Namur a établi à l’intention du procureur général un rapport global.

136 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135 ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle

incarcération puis à sa condamnation par le tribunal militaire de la 18ème région le 26 septembre 1945 ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 7 013 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

. ; QUE LES BUREAUX D'AIDE-SOCIALE, REGIS PAR LES ARTICLES 136 A 140 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE-SOCIALE, SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DOTES DE LA PERSONNALITE MORALE ; QU'AUCUNE DISPOSITION

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 88 300 du 15 février 1991, en tant qu'elle lui fait application de l'article

du bien-fondé d'une accusation en matière pénale au sens de ces dispositions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les autres moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 135 ET 136 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL QUE LES OUVRIERS DU FOND, LORSQU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS POUR ETRE ELECTEURS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU ILS