1356 du code civil et L. 1233-61 du code du travail ; 2°/ qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la diminution significative du nombre des emplois au sein de la société CSSI

1831-2 alinéa 3 du code civil ainsi que l'article L. 221-2 du code de la construction et de l'habitation ; 6°/ que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers

Sébastien et Guillaume X... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable comme prescrite ; Attendu, en premier lieu, que, sous le couvert de violation de l'article 1356 du code civil dans

F... veuve R... a passé aveu judiciaire, au sens des dispositions de l'article 1356 du code civil, de ce qu'il n'existait aucun contrat de travail entre les parties ; que la cour observe qu'il ne s'agit

1-2 du bail dès lors que la société Industrie et Fourrures était une société apparentée qui travaillait exclusivement pour le compte de la locataire, la cour d'appel a derechef violé l'article 1356 du

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1356 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que l'aveu judiciaire

comptetenu de l'appel en cours, la cour d'appel, en méconnaissant la portée de cet aveu, et en décidant que les consorts X... s'étaient refusés à se prêter à cette mesure, aurait violé les dispositions de l'article

le pourvoi formé par la Banque de la Réunion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1356 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mis 2 a souscrit

par ce dernier, manifestait la volonté des époux X... de poursuivre la procédure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses autres branches : Vu l'article

d'affirmer que l'employeur avait attendu plusieurs mois, le temps de mener une enquête, avant de prononcer le licenciement du 17 septembre 1984 ; qu'ainsi la décision manque de base légale au regard des articles

X... avait proposé d'apporter la clientèle, la cour d'appel a, en toute hypothèse, d'une part, méconnu les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part

1356 du Code civil ; 2 / que le juge-commissaire est seul compétent pour décider de l'admission ou du rejet des créances et n'est pas tenu de suivre en cela la proposition d'admission du représentant

Y..., niant que telle était sa mission, avait avoué ne pas y avoir procédé, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 3 / qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux

L'ASSEDIC DES YVELINES fait valoir que l'appelant ayant, devant le premier juge, reconnu sa dette, il s'agit d'un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du Code civil qui fait pleine foi contre celui

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à tout le moins, sans répondre à ses conclusions sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt

Y... en paiement d'une certaine somme au titre de l'indexation de la valeur des actions ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1356 du code civil ; Attendu que, pour

incluse, dans celle de «bar-brasserie restaurant», la cour d'appel qui a opposé au preneur son aveu sur un point de droit, a violé l'article 1356 du code civil ; 4°/ que seul le changement de destination