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42 214 résultats pour « article 134-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème Chambre

67817e896d34da2cbdcdc16c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE La SARL UNINVEST est propriétaire des lots 124, 125, 128, 129, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 139 et 140 dépendant de la copropriété BLAISE PASCAL BAT B située [Adresse 2] à [Localité

Source officielle

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CC

civ3

61372232cd580146773fb010

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

à Paris (13e), 4, passage Bourgoin, 7 / M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00532

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

132-1, 132-20 et 132-24 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale : 8.

Source officielle
CC

comm

6137220ccd580146773f9cf8

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

, violant ainsi les dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en condamnant la société Skol à payer des intérêts au taux de 19,04 % sur la somme de 133

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69ef1f33cdc6046d47b05131

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 16 octobre 2023, la société STAC demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1, 1342-4, 1342-10 et 1582 du code civil et des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201573

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Y... non affectés aux débiteurs en procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L. 812-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00621

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « aux termes des articles L 134-11 et L 134-13 du code de commerce, la faute grave de l'agent commercial est de nature à le priver de son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00751

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

La société Jirlec a opposé la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce en soutenant que les factures litigieuses portaient sur des frais accessoires ou complémentaires au contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200165

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

la CARSAT lui avait réclamé la créance d'un montant de 42 097,35 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4-6, L. 135-1, L. 815-1, L. 815-2-1 et L. 815-7, L. 815-13 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01662

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

de l'homme, 111-3, 130-1, 131-27, 131-28, 132-1, 132-19, 132-20 du code pénal, 414 du code des douanes, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd934a61dff261634310f48

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Par conclusions déposées le 11 février 2020, au visa des articles L.622-7, L.631-14, L.641-3, R.622-6, R.661-1 et L.133-6 du code du code de commerce, L.111-10 alinéa 2 et L.111-4 alinéa 1er du code des

Source officielle
TCOM

Procédure accélérée au fond

69c3304ecdc6046d47d55f3d

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

-71 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la société W'IN SAS en ses demandes.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd789fcdc6046d4703af21

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

commerce, de la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6627fcc542439575e2f7e0ab

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

AV] [KL] [Adresse 144] [Localité 130] Madame [V] [L] [Adresse 133] [Localité 142] Monsieur [T] [L] [Adresse 133] [Localité 142] Madame [RK] [AO] [Adresse 12] [Localité 28] Société SCEV [AO] [CW], représentée

Source officielle
TCOM

Référés

6a1ab8d4cdc6046d477984fe

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

octobre 2025, de : Vu les articles 56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables

Source officielle
CC

soc

61372326cd5801467740610e

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

7 de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts qui continue à s'appliquer dans l'entreprise prévoit que l'indemnité est calculée sur la base du salaire effectif à la date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00004

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L. 134-12 du code de commerce, par fausse application, l'article L. 134-1 alinéa 2 du même code, par refus d'application, et les articles 4 de la loi du 2 janvier 1970 et 9 du décret du 20 juillet 1972

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00564

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1, alinéa 1, du code de commerce : 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100469

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

la consommation, ensemble l'article 7, §1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1 du code de la consommation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00033

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du code de commerce, ensemble et par refus d'application, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

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