Article R9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 55
L. 1332-1 et L. 1332-2 du même code ; 3° Disposer de personnels autorisés à exercer le contrôle prévu au premier alinéa du présent article au terme d'une enquête administrative réalisée conformément à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
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