à faire délivrer l'assignation, ainsi que du procès verbal de la séance de la CCIH du 9 avril 2003 autorisant son président à agir en son nom en justice, et qu'elle avait demandé en application de l'article

charge de la succession, Dire et Juger que la présente décision de nomination de mandataire successoral sera enregistrée au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois sur le registre mentionné à l’article

Autorisons le mandataire successoral à faire dresser s’il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 380 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

Les conditions de l'article 813-1 précité étant remplies, il sera en conséquence fait droit à la demande selon les termes du dispositif.

MOTIFS Une demande de " prendre acte " ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile de sorte qu'il ne sera pas répondu à cette demande, laquelle

mandataire, sans ordonner la représentation de l'original, tandis qu'elle invoquait la contradiction existant avec la photocopie non déniée de l'acte enregistré par elle produit, la cour d'appel a violé l'article

simple copie de la convention de services comprenant la clause d'arbitrage, soit de rapporter la preuve de la conformité de la copie à l'original, soit de produire l'original, la cour d'appel a violé l'article

que la rémunération du mandataire successoral sera fixée sur la base du barème en vigueur; - dire que la décision de nomination sera enregistrée dans le délai d'un mois sur le registre mentionné à l'article

avant qu'une décision intervienne; - que le document produit par la caisse en cours de procédure et censé justifier du respect de cette formalité n'est pas une copie fidèle et durable, au sens des articles

L’équité commande de dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

d'administration certifié conforme par le secrétaire général de la banque, sans ordonner, comme elle y était pourtant invitée, la production de l'original de cette délégation, la cour d'appel a violé l'article

Les conditions de l'article 813-1 précité étant remplies, il sera en conséquence fait droit à la demande selon les termes du dispositif.

En application des articles 481-1, 6°, et 514-1 et suivants du code de procédure civile, la présente décision est, de droit, assortie de l'exécution provisoire.

production de l'original ; qu'en procédant à une telle vérification sur le fondement d'une copie de la lettre du 9 décembre 2009, sans exiger la production de l'acte original, la Cour d'appel a violé l'article

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 15 et 132 du code de procédure civile, ensemble l'article 1334 du code civil

I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

273 octies est devenu sans objet ainsi que le mentionne l'article 1er du décret n°2007-484 du 30 mars 2007, mais sur le seul plan fiscal sans que l'article L.651-5 alinéa 2 ait cessé de se référer aux