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17 647 résultats pour « article 1329 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256870bfda47c90075fda

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Selon l'article L. 8223-1 du Code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du Code du travail

Source officielle

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CA

1ère Chambre

66c8260c5372bffe82563013

Appel

22 août 2024

22 août 2024

En vertu de l'article 1329 du même code, la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f17f3392dd7fd9692bbd50

Appel

31 août 2023

31 août 2023

A titre liminaire, il convient de relever qu'au regard des dispositions des articles 1329 et 1330 du code civil qui prévoient que la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d525

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A titre subsidiaire, Si par impossible la Cour devait reconnaître l'existence d'un contrat de travail, Vu les articles 1329 et suivants du code civil, Juger que les conditions utiles à la novation des

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64c0b925a67f3dd969e550e5

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e86ef4cdc6046d471a90fc

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 2 octobre 2024, COMO demande au tribunal de : Vu les articles 9 et 15 du code de procédure civile Vu les articles 1329. 1231-1

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

677e1626dbb9bd42de09fb02

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dans ses écritures notifiées le 12 décembre 2023 l'EARL LES EGLOUIS demande à la cour au visa des articles 1329 du code civil, 1332 du code civil, 1353 et suivants du code civil, 1358 et suivants du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e9a10cdc6046d47658ea3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f1955ecdc6046d47ed6404

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- Vu l'avis rendu par la Cour de Cassation en date du 6/4/2018 à propos des contrats de prêt « à tiroirs», et vu les articles 1329 et suivants du Code Civil, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256860bfda47c90075fd4

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1329 du Code civil : 'La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée. / Elle peut

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256860bfda47c90075fd6

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1329 du Code civil : 'La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée. / Elle peut

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e99ccdc6046d470d008b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

relatif à la rémunération et la disposition manuscrite relative au « défraiement » n'a pas été paraphée, attestant de l'absence de consentement des parties sur ce point. *** Selon l'article 1329

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6708c03b445a086e2bcedec3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l'article 1329 du code civil, la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2db9dcdc6046d47ce50dd

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

s'agit d'un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation qu'elle éteint, le panneau de 7,5 m 2 une obligation nouvelle de la pose d'un panneau de 6 m 2 qu'elle crée selon le fondement de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

679336b1cc9763289b725118

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, L'a condamnée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Confirmer le

Source officielle
CA

1ère Chambre

6788a3d105b7378c3f0c531c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il convient de souligner, de ce point de vue, que le transfert ne pouvait s'opérer à la faveur d'une novation par changement de débiteur, dans les termes de l'article 1329 alinéa 2 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63ca42bb9066fd7c90fc259c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L 'AGS CGEA de [Localité 3] ajoute que : L'article 1329 du Code civil dispose que : « La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8cd8956911a3ff608a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Pourtant et sans qu'il ait lieu de faire application d'une quelconque novation entre les différents autorisations de découvert consenties au sens de l'article 1329 du code civil qui n'ont pas vocation

Source officielle
CA

2ème Chambre

671b35632edfb0b58c05eb9b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[N] [S] demande en dernier lieu à la cour de : I ' Vu les articles 562 et 901 du code de procédure civile, Vu les articles 4, 5, 7 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a0cd0c8cdc6046d473c7fab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article suivant précise que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Source officielle