sursis et 20 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

V... ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-2, 132-4, 132-5, 313-1, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "

justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 février 2004 : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 225-216 et L. 246-6 et suivants du code de commerce, des articles 132-2 et suivants du code pénal, ensemble les articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Ilma, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2003, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et à celle

délégataire du Président du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG a rejeté les demandes dont il était ainsi saisi, en retenant que les données de fait étaient suffisantes en apparence, au sens de l'article

procès-verbaux contradictoirement débattus à l'audience, n'ont méconnu aucun des textes visés au moyen, lequel sera écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

    At the relevant time Article 132 § 2 (1) and (2) provided that human trafficking or exploitation of two or more persons committed by prior agreement by a group of persons was punishable by

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour les délits prévus au présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que la personne

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour les délits prévus au présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que la personne

B..., par la Cour d'appel de Rennes le 12 décembre 2002 ce, en application des dispositions de l'article 132-2 du Code pénal ; * d'ordonner la confusion totale des peines y relatives avec celles déjà

B..., par la Cour d'appel de Rennes le 12 décembre 2002 ce, en application des dispositions de l'article 132-2 du Code pénal ; * d'ordonner la confusion totale des peines y relatives avec celles déjà

B..., par la Cour d'appel de Rennes le 12 décembre 2002 ce, en application des dispositions de l'article 132-2 du Code pénal ; * d'ordonner la confusion totale des peines y relatives avec celles déjà

The requirement in Article 132 § 2 of the CC (see paragraph 27 below) to file a customs declaration when importing a car would come into force only after the superior customs authority had adopted and

[R] et le ministère public ont interjeté appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme,

708 du code de procédure pénale, ensemble l'article 132-4 et 111-4 du code pénal ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge du contentieux électoral de fixer le point de départ d'une peine prononcée par le

A titre subsidiaire Dire nul le contrat conclu le 20 juillet 1999 en application des dispositions combinées des articles 132-2 et 132- 3 du code des assurances et 1103 du code civil, faute de désignation

131-6, 10 , et 321-9, 6 , du Code pénal en ordonnant leur confiscation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132