que la société Trans WF avait accepté de régler une partie des factures réclamées à hauteur de 7 020,67 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / le tribunal d'instance, qui a déduit des avertissements des 7 avril et 5 juin 2000, et d'une convocation verbale à un entretien qui a eu lieu le 28 juin

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; et alors, d'autre part, que, selon l'article 41 du décret du 7 octobre 1890, applicable lors des faits litigieux, toute opération conclue

En outre, il fait valoir que les chèques cadeaux sont un moyen de paiement et qu'à ce titre, en vertu de l'article L. 133-7 alinéa 1 du code monétaire et financier, ils doivent pouvoir faire l'objet d'une

X... et Mme X..., gérants de la société X... photos services mise en liquidation judiciaire, une interdiction de gérer pendant dix ans en retenant le cas prévu à l'article L. 624-5, 7 du Code de commerce

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

L. 212-4-12, devenu l'article L. 3123-31, du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 43 de la loi n° 93-1313 du 21 décembre 1993 ; 3) ALORS, subsidiairement, QU'il résulte

les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal" et les articles 706-148, 706-150, 706-153 et 706-154 du code précité habilitent le magistrat instructeur à y procéder en cas d'ouverture d'information

L. 1311-1 et L. 1311-2 du Code de la santé publique, de l'article 7 du décret n° 03-462 du 21 mai 2003 et de l'article 77 du règlement sanitaire de la ville de Paris ; "en ce que le jugement attaqué

1315 du code civil, L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il appartient à l'URSSAF qui prétend opérer un redressement au titre d'un avantage en nature véhicule de démontrer

1315 (aujourd'hui 1353) du code civil ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que, dans ses écritures d'appel, il demandait à la cour d'appel d'enjoindre à la société Ferrari de fournir davantage

L. 4121-1 et L. 4121-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel,

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés au mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

(Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315, devenu 1353,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M.

Reinier a été mis en place (articles L. 212-8 et L. 212-7-1 anciens du code du travail) n'imposaient pas de programme indicatif, la cour d'appel a violé les articles L. 212-8 et L. 212-8-4 du code du travail