Article L. 11-4 “Persons committing one of the offences referred to in Article   L.

24 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article 41.2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation et méconnaît les articles L. 1313

Aux termes de l'article L. 1313-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication des avis et rapport contestés : " L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire

Aux termes de l'article L. 1313-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : " L'agence accède, à sa demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers,

En second lieu, aux termes de l'article R. 1313-1 du code de la santé publique, " L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, établissement public à caractère

symbolique, et sans tenir compte de la qualification de terrain à bâtir ainsi que de la valeur du bâtiment dont le gros oeuvre est considéré comme bon, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

A titre liminaire, la commission relève qu’aux termes de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, l'agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du

certain causé par l'expropriation ; que, par suite, en relevant que la valeur du bien exproprié devait être fixée à une somme "symbolique", définie conformément aux "offres", la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l’article L. 1313-5 du même code : « L'établissement est dirigé par un directeur général nommé par décret.

682, 1313, 1317 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 1313-10, L. 1311 et L. 1314 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[R] en tant que débiteur solidaire, la cour d'appel a violé l'article 1200, devenu 1313, du code civil. 2) ALORS QUE la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette ; que le paiement

Sur la responsabilité du fait de l’occupation du domaine par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail : Aux termes de l’article R. 1313-1 du code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M.

Elle a considèré sur le fondement des articles 1103 et 1313 du code civil, que ceux-ci sont dès lors solidairement tenus de l’intégralité des sommes dues.

1792 et suivants du code civil, ensemble l'article 1203, devenu 1313 alinéa 2, du même code ; 2°/ que la responsabilité décennale du constructeur n'est engagée que s'il a participé à la réalisation

Y... complète à son ordre le chèque de 800 000 francs, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient à elle et a violé les articles 1315 et 1134 du Code civil ; alors

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par l’ANSES : D’une part, aux termes de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique : « L'Agence