CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

138 521 résultats pour « article 131-9 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66ff858da4ff9ec259c094ef

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6690c7290d808eb34e4553f6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67f8b4eeb12b01e97e03d861

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

671740636a24f8a713323b3a

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef6fca7985d82da296f857

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67f9f6ff190d73a10ce27de8

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

SUR CE Aux termes de l'article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66a881fa7be56405acf78eb7

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

660f94e7a40f8b0008cb7239

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65531ceef2bdbd8318d80851

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65531ceff2bdbd8318d80855

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65531cf3f2bdbd8318d80871

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65531cf9f2bdbd8318d808a1

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65531cfaf2bdbd8318d808a9

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65531cfff2bdbd8318d808f3

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02682_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Ainsi que le soutient l'Office français de la biodiversité, cet établissement public, dont les missions sont limitativement prévues à l'article L. 131-9 du code de l'environnement et qui n'est ni propriétaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00017

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 131-21 et 132-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il est constant que le

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fd0c8a1343b8cd6250c

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022fa766d1156dbbed34c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6780214e9c3ba90f51dc2719

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

660ef01cfbb79e8fd3d32c7c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

131-1 et suivants du code de procédure civile ; Il convient, vu l'accord des parties, d'ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner Mme [O] [N] comme médiateur.

Source officielle

Page 6 sur 6927

← PrécédentSuivant →