du juge en application de l'article 1565 (article 131-13 du CPC) ; - RENVOIE l'affaire à la mise en état et à l'audience du 14 octobre 2024 à 9h00 ; - DIT que la présente ordonnance sera notifiée

131-21 du code pénal, les saisies conservatoires s'appliquent dans les conditions fixées par ce texte et celles qui régissent le prononcé des peines ; que la confiscation de patrimoine prévue à l'article

706-153 à 706-157 du code de procédure pénale gouvernaient la saisie pénale autorisée, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen" ; Vu les articles 131-21 du code pénal, 706-141,

131 sexies du code général des impôts, institue une exonération pour les Etats souverains, que constitue - le refus de le faire bénéficier du régime de faveur prévu à l'article 131 sexies du code

C... ; que l'immeuble encourt la saisie comme produit direct ou indirect de l'infraction au sens de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal ; que la saisie a été notifiée à M. F...

SUR CE, L'article 131-1 du code de procédure civile relatif à la médiation exige pour désigner un médiateur que soit recueilli l'accord des parties.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131-6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

devant la justice visée au troisièmement de l'article 131-26 nouveau du Code pénal ; "aux motifs que "la privation de chacun des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du

Le moyen est pris de la violation des articles 131-21 du code pénal et 706-150 du code de procédure pénale. 5.

de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu ; que cet assentiment doit

131 sexies du code général des impôts ; - les retenues à la source en litige procèdent d'une inexacte application de l'article 131 sexies du code général des impôts dès lors que, contrairement à ce

par voie électronique le 3 décembre 2025, Monsieur [D] [W] demande au Tribunal de : Vu l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Vu les

Aux termes de l’article 131-26-2 du même code : « I. - Le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité mentionnée au 2° de l’article 131-26 (…) est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable

Selon l'article 131-1, alinéa 1er, du même texte, dans sa rédaction issue du décret susmentionné du 3 mai 2002, applicable au litige, la durée des services mentionnée à l'article 131 est affectée d'un

moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 131-30, 131-30-1, 131-30-2, 21 II de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 8 de la Convention

les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé à son encontre en vertu de l'article 131-36-1 pourra

Le moyen est pris de la violation des articles 6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, 131-21, 131-39 du code pénal, préliminaire