1302-1 ou 1303, 1301-1 du code civil, En tout état de cause - condamner M.

et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1, 1303, 1303-1 et suivants du Code civil Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu ce qui précède, Vu les pièces versées aux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le chemin litigieux joignant la parcelle 1304 au

, E 1309, E 1306 et E 1416 ; Infirmer le jugement du 8 octobre 2015, en ce qu'il a condamné la société RT INTERNATIONAL pour contrefaçon du modèle référence E 1500, et rejeté la demande reconventionnelle

1589 du code civil, ensemble l'article 1371 ancien du même code, devenu les articles 1303 à 1303-4 de ce code. » Réponse de la Cour 3.

du 13 novembre 2023 par lequel le maire d'Aiglemont a décidé d'exercer le droit de préemption urbain afin d'acquérir l'ensemble immobilier AC 1301, 1303 et 1305 appartenant aux consorts A ; 2°) de

B..., un permis de construire un complexe de plain-pied intégrant huit chambres et une piscine, sur un terrain situé lieu-dit « Pozzo di Mastri », sur les parcelles cadastrées H 1306, 1307, 1308, 1918,

social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur la demande principale : Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

A FORT-DE-FRANCE, ET TENDANT A L'ANNULATION DES DECRETS 76-1306, 76-1307 ET 76-1308 EN DATE DU 30 DECEMBRE 1976 RELATIFS AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE EN GUADELOUPE, EN GUYANE, A LA MARTINIQUE

1304 et 2238 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les conditions financières de la résiliation anticipée fixées par l'article 34 du contrat initial n'avaient pas été modifiées

, 1303 et 1305 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aiglemont une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

appel ; Attendu que, par décision du 23 octobre 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a posé à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle relative à l'interprétation des articles

n° 1234/2007 (le règlement n° 1308/2013) et de l'article 7 du règlement (UE) n° 1370/2013 du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à

Aux termes de l'article 24 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et

189 du règlement UE n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, ainsi qu'à l'article 32, § 6, du règlement UE n° 1307/2013 du même jour, qui autorisent la commercialisation de l'intégralité de ces plantes, notamment

A défaut de production du contrat de prêt, subsidiairement, elle invoque les articles 1302 ou 1303 du code civil pour solliciter la condamnation des défendeurs à rembourser les sommes prêtées.

en cause ont la qualité d’agriculteur au sens de l’article 4 du règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.