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17 299 résultats pour « article 1306 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c1cd5801467742045f

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

222-13,6 , du nouveau Code pénal, de l'article 8 et de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée

Source officielle

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CC

soc

613723e8cd5801467740fb6d

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

1304 du Code civil ; 2 / que l'article 1304 du code civil ne vise que les actions en nullité relative ; que l'accord conclu en vue de mettre fin au contrat de travail moyennant paiement d'une indemnité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100698

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

1386-1, devenu 1245, du code civil, et par fausse application son article 1386-2, devenu 1245-1. » 7.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300466

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

271 du code général des impôts, ensemble les articles 1235 et 1376 anciens du code civil, repris aux articles 1302 à 1302-3 nouveaux du code civil ; 2°/ qu'en retenant de même que la bailleresse ne

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1907158_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu : - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301278_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300318_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300319_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300320_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201303_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

ne peut être assimilé à une erreur manifeste au sens de l'article 49 du règlement (UE) n° 2018/273 ; - les articles 63 et 64 du règlement (UE) n° 1306/2013 concernent les sanctions administratives

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00124_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En vertu de l'article 4 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213814_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

En second lieu, d’une part, aux termes de l'article 24 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : « (...) 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201273_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

60 du règlement (UE) n° 1306/2013 ; - les dispositions de l'article 31 du règlement (UE) n° 1307/2013 ne lui sont pas applicables dès lors que son activité agricole existe et que les aides lui ont été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201274_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

60 du règlement (UE) n° 1306/2013 ; - les dispositions de l'article 31 du règlement (UE) n° 1307/2013 ne lui sont pas applicables dès lors que son activité agricole existe et que les aides lui ont été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201275_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

60 du règlement (UE) n° 1306/2013 ; - les dispositions de l'article 31 du règlement (UE) n° 1307/2013 ne lui sont pas applicables dès lors que son activité agricole existe et que les aides lui ont été

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200588_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article 58 du règlement (UE) n° 1306-2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100094_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 50 du règlement (UE) n°1307/2013 : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

Cour de justice de l'Union européenne du 17 décembre 2020, WQc/Land Berlin

DTA_2001682_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03006_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d33bcdc6046d4789e006

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

), 1366 (1316 ancien) et suivants 1103 (1134 ancien), 1124 (1184 ancien) et suivants, 1984 ancien, 1898 et suivants, 1902 et suivants du code civil, 1371 et 1235 et suivants (devenus 1300 et 1302) du code

Source officielle