Cette disposition est d'ordre public », L'article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution… », L'article 1794 du code civil : «

Sur la demande de restitution de trop-perçu au titre de l’indemnité d’occupation L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à

la créance doit être diminué par application des dispositions de l'article 1302 du code civil.

En second lieu, l'appelant sollicite, au visa de l'article 1302 du Code civil, la condamnation de la SCI Utaz à lui payer la somme de 2.366,64 € arrêtée à décembre 2021, aux motifs : qu'il est bien

d'une créance de restitution de 2.082,10 euros ttc à l'encontre de, [H], Condamner, [H] à payer à O Participation la somme de 2.082,10 euros ttc au titre de l'article 1302 du code civil, Condamner,

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations

1302 du code civil, - 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 10 000€ d’indemnités de procédure, - 7 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

II) Sur la demande en restitution de l'indu Aux termes des dispositions de l'article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

[P] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel est rejetée.

1302 du code civil ; - la caisse d'allocations familiales du Var a proposé à M.

assignée suivant les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

l'article 1302 du code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la légalité de l'article 628 du nouveau code de procédure civile dans

cour a précisé dans son arrêt : Vu l'article 1302 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette, de sorte que tout ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire.