Selon l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

906-1 et 906-2 du Code de procédure civile'; Vu les articles 873 alinéa 2 et 564 du Code de procédure civile'; Vu l'article R1455-7 du Code du travail'; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil

[U] les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

Elle fait valoir, au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil, que l’assurée a bénéficié d’indemnités journalières sur la période du 27 janvier 2022 au 18 août 2022 alors que ses différents employeurs

articles 1302 et suivants du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

D'autre part, aux termes de l'article 1302 du code civil " Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ". 5.

ce dernier n'étant pas dans la cause ; Qu'en revanche, l'arrêt avant dire droit du 25 septembre 2006 n'a pas l'autorité de la chose jugée ; Qu'au fond, la décision sera confirmée, au visa de l'article

1343-2 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indu L'article 1302 du code civil dispose que " tout paiement suppose une dette; ce qui été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

août 2025 Lors des débats, à l'audience publique du 05 NOVEMBRE 2025, Madame Hélène GRATADOUR, Président de chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles

B a été destinataire d'un titre de perception pour la restitution d'un indu de solde sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

[G] demande au tribunal de : "Vu les dispositions des articles 1302 à 1302-3 du code civil, ainsi que les dispositions des articles 1352 à 1352-9 du code civil, et les dispositions des articles 1186 et

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 30 août 2022, le Cabinet Hamel demande au tribunal de : « Vu l’article 1302 du Code civil, Vu l’article 31-1 du CPC, Vu l’

Suivant exploit du 07 mars 2019, Mme [L] a fait assigner la société Natixis financement en restitution des fonds versés, au visa des articles 1302 et suivants du code civil, en arguant du caractère indu

En application de l’article 1302-1 du même code, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Enfin, aux termes de l’article 1302 du code civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. ».

1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Que sur le fondement de l'article 1302 du même Code, tout paiement suppose une dette de sorte que ce

Au soutien de sa demande en paiement, la SAS GROUPE SOLLY AZAR fait valoir, au visa de l’article 1302 du code civil et sur le fondement de la répétition de l’indu, qu’elle a indemnisé Monsieur [S] à hauteur