1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que, pour l'indemnisation du préjudice corporel, la réparation

du Code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du

appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, DÉBOUTE Madame [G] [V] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Madame [G] [V] aux dépens dont distraction

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 2.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

452 et 456 du code de procédure civile.

480 du code de procédure civile et l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ que le juge est tenu de répondre aux moyens opérants des conclusions des parties ; que les consorts W... soutenaient

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La SAS AQUI-BTP, partie perdante, supportera les dépens.

[U] [J] s’est référé à ses dernières conclusions dont le dispositif est ainsi rédigé : “Vu les articles : 1240, 1241,1244,1253 du code civil Et les articles 750-1 , 834 du code de procédure civile Vu les

[K] [U] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il convient de condamner M.

[R], l'avis de Mme Guinamant, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code

1382, devenu 1240, du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 14.

[P], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [A], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon

Elle demande à cette dernière le paiement de 2. 000 euros en application de l' article 700 du code de procédure civile.