L. 1242-7 et L. 1245-1, dans leurs versions alors applicables, et L. 1247-12 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut

1249 et 503 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que le placement sous sauvegarde de justice ne pouvait, en application de l'article 1249 du code de procédure civile, faire l'objet

son assureur la cour d'appel a accordé à ces derniers plus de droits que la victime subrogeante en violation des articles 1249 et suivants du Code civil ; qu'enfin, à défaut d'avoir constaté que le pneu

1246 à 1249 du code civil ; "en ce que la cour d'appel a condamné le prévenu à payer à la Sepanso, partie civile, la somme de 4 547 euros en réparation du préjudice environnemental qui affecte l'intérêt

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de dire que leur action ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de la déclarer irrecevable comme prescrite, alors « que le régime

Code de procédure civile est recevable ; Sur le moyen tiré de la nullité de la procédure : Qu'aux termes de l'article 433 du Code civil alinéa 3, par dérogation à l'article 432 qui prévoit que le juge

l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-13 du code du travail et L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387

L. 133-4 du Code de la Sécurité Sociale ; que cependant, la Caisse soutient fonder son action sur les seules dispositions de l'article 1376 du code civil aux termes duquel celui qui reçoit par erreur

1249 et 1250 du code civil, la subrogation dans les droits du créancier est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges

1344-1 du code civil ; - condamné Mme [D] [S] à payer au Fonds de garantie la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; - débouté Mme [D] [S]

1386-17 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et des dispositions de l'article 1245-16 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-17, devenu

Agissant en responsabilité sur le fondement des articles 1240 à 1242 du code civil, M. [W] a assigné devant un tribunal de grande instance M.

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil; alors, de quatrième part, que la transaction produit en même temps qu'un effet extinctif un effet déclaratif et ne déclenche donc

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[P] [S]" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile

Cour Vu l'article 1246, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

, l'article L. 1243-8 du code du travail et l'article R. 1455-7 du code du travail : 4.