LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X... et Mme Bernadette C..., épouse de M. X..., demeurant ensemble ...

Sur le premier moyen : Vu l'article 42 de la loi 10 juillet 1965, ensemble l'article 1244 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2000), que M.

POUVOIR GENERAL D'APPRECIATION POUR ACCORDER DES DELAIS AU DEBITEUR MALHEUREUX ET DE BONNE FOI; QUE CE POUVOIR S'APPLIQUE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELUI RECONNU PLUS GENERALEMENT AUX JUGES PAR L'ARTICLE

LA RESILIATION SERAIT ENCOURUE ET A ETE EFFECTIVEMENT PRONONCEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, QUI DISPOSAIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE

1244, alinéa 2, du Code civil autorise de façon générale les juges du fond à accorder selon les circonstances de tels délais au débiteur ; Mais attendu qu'en raison de la règlementation spéciale à la

703 du Code de procédure civile mais seulement à bénéficier d'un délai pour s'acquitter de leurs dettes en application de l'article 1244 du Code civil ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer acquise

que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues par l'article 1244 du Code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets d'une clause

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6131 et L. 613-2 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article

1973 ; qu'une telle omission de statuer ne donnant pas ouverture à pourvoi en cassation, le moyen n'est pas recevable ; Par ces motifs : Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

1244 DU CODE CIVIL " ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE " CHEZ MA COUSINE " N'AYANT PAS DEMANDE, AVANT QUE N'INTERVIENNE LA RESILIATION DU BAIL, LE 25 MARS 1981, QUE SOIT MODIFIEE OU RAPPORTEE L'ORDONNANCE

du contentieux de la sécurité sociale peuvent soulever d'office les prescriptions prévues audit code ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article L. 244-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble

LA SOMME DE 53 594,79 FRANCS QU'IL RECONNAISSAIT DEVOIR EN DOUZE MENSUALITES EGALES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE BENEFICIER VIUDES DES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE

DU 26 OCTOBRE 1966, QUI, EN CONDAMNANT LA LOCATAIRE A PAYER EN SUS DES CHARGES UN LOYER DE 12000 FRANCS, DISTINGUAIT NETTEMENT LE LOYER ET LES CHARGES; QU'IL EST ENCORE SOUTENU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE

EN NE PRESENTANT PAS IMMEDIATEMENT AU PAIEMENT DES CHEQUES REMIS EN COURS D'INSTANCE ET CONSTITUTIFS DE TENTATIVES DE PAIEMENT PARTIEL QUE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL L'AUTORISAIT A REFUSER ET QUE LA

étant incompatible avec toute référence objective à l'état du marché, la cour d'appel n'a pas pu donner à son arrêt une base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et alors enfin qu'il faut,

182 DU CODE DE COMMERCE S'Y OPPOSAIENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LEDIT ARTICLE NE PERMET PAS EN PRINCIPE D'ACCORDER DES DELAIS EN LA MATIERE, L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL AUTORISAIT LES JUGES DU

700 du Code de procédure civile.