chirurgien-dentiste dans lequel la salariée avait été employée et qui a refusé d'examiner les conséquences de la mise en redressement judiciaire de ladite société sur l'instance prud'homale, a violé les articles

123-127 de la loi du 25 janvier 1985, l'article L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du Code du travail et les articles 582, 583 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte d'une part des

X... ne justifie d'aucun grief, alors, selon le moyen, d'une part, " qu'en vertu de l'article 885 du nouveau Code de procédure civile, le recours au ministère d'huissier de justice est obligatoire pour

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'en vertu de l'article 124 du code de la nationalité française, la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations

X..., avocat au barreau de Lille, a été déféré devant le conseil de l'Ordre pour avoir omis de payer des cotisations professionnelles d'un montant de 123 998 francs pour les exercices 1985, 1986, 1987,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 124 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLES AUX ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE

ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ET LA DECHARGE DE LA MAJORATION DE 100% QUI A ETE APPLIQUEE ; EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT BRUT DES INTERETS DE CREANCES PERCUS EN 1959 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES

124-7, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu que les deux actions en requalification exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement de l'article L. 124-2, alinéas

impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, () et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes

qu'à défaut l'entreprise de travail temporaire s'est placée en dehors du champ d'application du travail temporaire, a ajouté une condition non requise par la loi et a violé ainsi les dispositions de l'article

perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article

Aux termes des dispositions de l'article 124 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires à la fonction publique hospitalière, applicables au litige : " Les agents bénéficiaires des dispositions

surveillance de la Société Pomona, le jugement déféré, après avoir relevé que les statuts sociaux avaient sensiblement étendu les prérogatives du conseil de surveillance conformément aux dispositions des articles

1315, alinéa 2 du Code civil et de l'article 124 du Code de commerce, et alors, d'autre part, qu'il résultait des termes clairs et précis de la lettre du 21 décembre 1982 que Mme X... avait reconnu sa

; qu'en affirmant, de manière erronée, que les lettres de change-relevé ne sont pas soumises à acceptation et en en déduisant l'absence d'acceptation des effets litigieux, la cour d'appel a violé l'article

constatations les conséquences qui s'imposaient en retenant la responsabilité du tiré à concurrence de la moitié du montant des trois lettres de change, qu'ainsi l'arrêt procède d'une méconnaissance des articles

en vigueur antérieurement au 1er mars 1994, 384, 689 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale tels qu'ils sont en vigueur depuis le 1er mars 1994, 113-6 du nouveau Code pénal, ensemble l'article

22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 104, 105 et 123 du décret du 9 juin 1972 ; Mais attendu que c'est sans violer les textes invoqués que la cour d'appel a entendu, conformément