Sur les demandes principales Sur le paiement des charges de copropriété L’article 481-1 du code de procédure civile dispose que la demande en justice est introduite selon la procédure accélérée au fond

Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution

Sur les demandes principales : Sur le paiement des charges de copropriété L’article 481-1 du code de procédure civile dispose que la demande en justice est introduite selon la procédure accélérée au

propriétaires ne peut être retenue pour le règlement des charges de copropriété, sur le fondement de l'article 220 du code civil.

1231-6 du code civil, - la condamnation de Monsieur [T] [S] au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - la condamnation de

MOTIFS : Le présent arrêt est rendu sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1353 du code civil, 202 du code de procédure civile, 1240 et 1236-1 du code civil, 696

[X] [T] au paiement de la somme de 13 228,75 euros en principal et frais, comptes arrêtés au 23 juillet 2022, avec intérêts légaux (article 1236-1 du code civil) sur la somme de 5 246,61 euros à compter

Pour un plus ample exposé des moyens développés par le demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

Suivant l'article 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Sur la demande de dommages et intérêts  En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution

10-1 de la loi du 10 juillet 1965,2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,les dépens comprenant les

Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution

Sur les demandes principales : Sur le paiement des charges de copropriété L’article 481-1 du code de procédure civile dispose que la demande en justice est introduite selon la procédure accélérée au

1343-2 du code civil (ancien 1154 du code civil) au titre de l’arriéré de charges - la somme de 3.000 € de dommages et intérêts en application de l’article 1231-6 du code civil - Condamner Monsieur [Y

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.