-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

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-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

Aux termes du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

L. 1233-58, II du code du travail - à une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-58, II, L. 1235-10 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction applicable

L 1233-58 (II) du code du travail.

[M] de sa demande d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article L.1233-58 du Code du travail, - débouter M. [M] de toutes ses demandes, fins et prétentions, - condamner M.

Considérant, en revanche, qu'aux termes du septième alinéa du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire : " En cas de licenciements intervenus

La procédure exceptionnelle prévue au sixième alinéa du II de l’article L. 1233-58 du code du travail a alors été mise en œuvre et, lors d’une réunion du CSE du 16 janvier 2025, les élus présents du comité

organismes sociaux exclues ; que le moyen déposé critique l'arrêt seulement en ce qu'il dit que les sommes fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société TAAG, au titre de l'indemnité prévue à l'article

L. 1233-58 du code du travail.

échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail.

L. 1233-24-1 du code du travail.

La procédure exceptionnelle prévue au sixième alinéa du II de l’article L. 1233-58 du code du travail a alors été mise en œuvre et, lors d’une réunion du CSE du 16 janvier 2025, les élus présents du comité