X..., pour en déduire que la restructuration entreprise n'était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la réorganisation

L.1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable ; Alors, de sixième part, que les premiers juges ont retenu que le secteur d'activité de la société Laboratoire Marque Verte aurait notamment

L.1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable ; Alors, de sixième part, que les premiers juges ont retenu que le secteur d'activité de la société Laboratoire Marque Verte aurait notamment

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

L 1233-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement économique au regard des critères posés par les articles L. 1233-3 du code du travail

constitutive d'une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu

L. 1233-3 du code du travail, 3/ ALORS QUE la lettre de licenciement invoquait pour motif économique du licenciement de M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté la baisse du chiffre d'affaires de la pharmacie et celle du résultat

L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de commerce, a privé sa décision de base légale au regard de ces articles, ensemble l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT

Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige : 9.

4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3.

L. 1233-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007. » Réponse de la Cour 5.

L. 1233-3 du code du travail ; 2°/que le juge doit se placer à la date à laquelle est prononcé le licenciement économique pour apprécier la réalité de la suppression de l'emploi ; qu'en se plaçant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

reposait sur des motifs économiques entrant dans les prévisions de l'article L. 321 1 2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233 3 du code

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que M.

L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ainsi que les articles L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2015-990

L. 1233-61, L. 1235-10, L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si les licenciements qui