En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

1231-5 du code civil, ensemble l'article L 224-28 du code de la consommation ; 3°/ que le juge n'a le pouvoir que de modérer l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, en sorte qu'il

Motifs de la décision : -sur le défaut de mise en demeure préalable au visa de l'article 1231-5 du code civil la sa Sncf réseau reproche à la sas [I] de ne pas l'avoir mise en demeure préalablement

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

La cour a sollicité des observations, pour le 27 juin 2024 sur : - l'application à la cause des dispositions relatives aux clauses pénales, en vertu de l'article 1231-5 du Code civil, - la norme AFNOR

été directement tranchée dans les précédents dispositifs ; - rappelé que l'analyse du caractère manifestement excessif de la clause pénale relève de son appréciation souveraine en application de l'article

Toutefois, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, lorsque la convention stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts,

une clause pénale et est susceptible comme telle d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

Dans ses dernières conclusions du 19 avril 2013, la SCI Joussaume Gleyroux demande à la cour, sur le fondement des articles 1231-5, 1240 et 1241 du Code civil : A titre principal : - d'infirmer le

dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » L'article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

Subsidiairement, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1231-5 du code civil, de : 'confirmer l'ordonnance rendue le 17 novembre 2021 par le juge-commissaire en ce qu'il a réduit le montant de

[Z] demande en substance à la cour, au visa de l'article 1231-5 du Code civil, de : - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 25 avril 2024, Y ajoutant ; - Condamner M.

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1231-5 et 1231 du code

En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

Toutefois, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, « lorsque la convention stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts

1231-5 du code civil.

, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice des dispositions de l’article 1231-5 du code civil,