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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Contentieux - audience publique
69b5d59ecdc6046d47b13b8c
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 1231-2 du Code civil précise : «Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé».
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69d5e3c5cdc6046d477b3492
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur les dommages et intérêts consécutifs au manquement contractuel : L'article 1231-2 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, énonce que : Les dommages et intérêts
Source officielleTrib. de Commerce
69c67e69cdc6046d472a7a18
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Monsieur, [K], [I] demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants et 1343-5 et suivants du code civil, Vu l'article 37 de Loi
Source officielleService des référés
65b01280b98137c17478d32c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Speed Renov à payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
68cc59179da3689504695c20
4 juillet 2025
4 juillet 2025
450 al 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
688311304d9076bf079c231d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes des dernières écritures, les demandeurs ont sollicité en se fondant sur les dispositions de l'article 1-3 du RIN et l'article 1231-2 du Code civil (ancien article 1147) qu'il soit dit et jugé
Source officielleContentieux n°2 - audience publique
69c89dcdcdc6046d475bf1e8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La société SEMIFIR, selon ses conclusions n° 3, demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1109, 1113, 1172, 1212, 1217, 1221, 1231-1, 1231-2 et 1343-2 du Code civil, * JUGER recevables
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6686fbc7e74459e0c7edbfdb
1 juillet 2024
1 juillet 2024
32-1 du code de procédure civile,La condamner à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
66ff85c6a4ff9ec259c0981c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la demande de la société Valcris tendant à limitation du préjudice de la société Flexi Distri pour défaut de livraison La société Valcris fait valoir, au visa de l'article 1231-2 du code civil,
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c506cdc6046d4771292c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1193 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 et des articles 2288 et suivants du Code civil, CONDAMNER Monsieur [E] [A], en vertu des cautionnements solidaires
Source officielle1ère Chambre
697c323ccdc6046d47329abc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En ce qui concerne la demande de régularisation sous astreinte, se fondant sur les articles 1231 et suivants du Code civil ainsi que L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Monsieur
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MCZK S.A.R.L. EASY PRINTc/S.A
65b20a34c4cf860008dff373
24 janvier 2024
24 janvier 2024
1224 à 1226 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, - déclarer recevable et bien fondé
Source officielle1re chambre 1re section
64ae4e70dc6b4e05dbb0b977
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'article 1231-2 du code civil précise que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après
Source officielleChambre 9 cab 09 G
68700399b8daa57c7f66920e
8 avril 2025
8 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] [M] se fonde sur les articles 1231-1, 1231-2, 1231-4, 1347 et 1348 du code civil.
Source officielleService des référés
65833fac3ea7c8c1129c0674
20 décembre 2023
20 décembre 2023
500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; * aux entiers dépens.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
2 mars 2026
Que l'article 1231-2 du code civil précise : Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après
Source officiellePCP JCP fond
668ed1722980a82f59d99149
9 juillet 2024
9 juillet 2024
en son corps que le bail est soumis aux dispositions des articles 1714 à 1762 du code civil, qu'il est conclu dans le cadre de l'une des exclusions prévues à l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 et
Source officielle3ème Chambre
6793331f32b173f45a7c8d2d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
662bec50e266e89ef118562d
11 avril 2024
11 avril 2024
Au soutien de sa prétention indemnitaire, monsieur [I] [J] fait valoir au visa des articles 1231-1 du code civil, L. 561-6, R. 561-12-1 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier, que la banque a manqué
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e94fe03ea43407b9105010
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les préjudices En application de l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il en résulte pour elle ni perte, ni profit
Source officiellePage 6 sur 4186