L’article 1231–1 du code civil dispose que celui qui manque à son engagement contractuel doit, sauf cas de force majeure, indemniser son cocontractant des conséquences dommageables de son manquement.

[G] la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'en matière contractuelle, l'article 1231-1 du Code civil dispose qu'en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution, il appartient de

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la créance principale L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

-          Sur les dommages-intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation

Enfin, l'article 1231-1 du code civil, dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1 - Sur la demande en paiement En application des dispositions de l’article 789 du code de

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233

Sur la recevabilité de la demande : En application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile et de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1985, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Sur la demande indemnitaire L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1239-4, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait vingt-six années d'ancienneté et constaté que l'endormissement

injustes et en tout cas mal fondées, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1353 du Code civil, Vu les pièces versées, * Condamner par provision M.

Enfin, l’article 397 du même code dispose que l’acceptation est exprès ou implicite.

1231-1 à 1231-7 du Code civil, Vu le contrat de mise à disposition du 22/09/2023, Vu la mise en demeure du 4 juin 2024, * CONDAMNER, avec intérêts au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

- CONDAMNER LA SAS GME M ENDUITS GROUPE au paiement de la somme de 600 euros au titre des dommages et intérêts au visa de l'article 1231-1 du code civil.