L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil ; 5°/ que, l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat

dommages et intérêts au titre de l’article 1231-1 du Code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en vertu de l’article 1231-7 du Code civil, - De la somme de 1.000 euros

1231-1 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer, pour condamner la société Airbus helicopters à payer la somme de 10 000 euros bruts à M.

L’article 1231–1 du code civil dispose que celui qui manque à son engagement contractuel doit, sauf cas de force majeure, indemniser son cocontractant des conséquences dommageables de son manquement.

[G] la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'en matière contractuelle, l'article 1231-1 du Code civil dispose qu'en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution, il appartient de

1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 131-1 du CPCE, Dire et juger la

1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil) ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en se bornant à affirmer que le CFF était tenu d'éclairer Madame D... « sur l'adéquation des risques couverts

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Reprise d'instance 1.

défauts d'exécution imputables à la société Sapitec conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du Code civil ou de l'article 1147 dans son ancienne rédaction du Code civil, Juger que la société

, date de la mise en demeure ; - 1.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, - 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Ils s’appuient sur la responsabilité contractuelle de la société pour manquement à une obligation d’information, invoquant les articles 1231--1 du Code civil.1 et 1112. Ce point est contesté.

1231-2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

L. 312-55 du code de la consommation, ensemble l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 5.

1231-1 du Code civil °De la somme de 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

1103 et 1221 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1134 et 1147 du code civil (nouveaux articles et 1231-1 du code civil) ; 4°) ALORS QUE la méconnaissance alléguée de son obligation d'information et de conseil par un établissement de crédit, pour ne

1184 du code civil et de l'article L. 1231-1 du code civil ; 2°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave empêchant la poursuite