L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184, devenu les articles 1224 à 1230, du code civil ; 3°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en statuant ainsi par des motifs exclusivement tirés de l'ancienneté

Q... n'avait pas été vainement mis en demeure à quatre reprises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1229 et 1230 du code civil, ensemble l'article 1146 du même code

Il maintient ses demandes relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1230 du code de procédure civile prévoit que ceux dont les droits sont modifiés par une décision du juge des tutelles doivent recevoir notification de ladite décision.

[N] sollicite : « Vu l’article 100 du Code de procédure civile ; Vu les articles 30, 31, 32-1, 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1230, 1240 du Code civil ; Il est demandé au Tribunal

Ces deux demandes, qui ne sont pas incompatibles et peuvent se cumuler, sont régies par les articles 1224 à 1230 du code civil s'agissant de la résolution et 1231 à 1231-7 s'agissant de la réparation du

au sens des articles 1226 et 1229 du Code civil, l'article 1226 définissant la clause pénale comme étant celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose

invité au préalable les parties à en débattre, que la société Goldcenter n'était pas dans la cause ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

450 du code de procédure civile.

L'article 1230 du code de procédure civile énumère les personnes auxquelles les décisions du juge des tutelles doivent être notifiées, avec la précision inscrite à l'article 1239 du même code

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

BNP PARIBAS, représentée, s’en réfère à son assignation : Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1302 et suivants du Code civil, Condamner Monsieur [O] [E] à payer

503 du code civil et 1247 du code de procédure civile, - ordonné que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être remis le 14 janvier de chaque année au greffier en chef du Tribunal

L. 1222-1, 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1237-1 et R. 4624-31 du code du travail, ensemble les articles 1224 et suivants du code civil, anciennement l'article 1184 du code civil. » Réponse de la

Le non-respect de cette obligation principale peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts du locataire en application des dispositions des articles 1224 à 1230 du Code civil.

code civil, ensemble l'article L. 131-4 du Code de procédures civiles d'exécution.

étant d'ordre public, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

Ils font valoir : * que la demande de résolution du compromis sur le fondement des articles 1224 à 1230 du code civil, présentée pour la première fois en cause d'appel, ne peut qu'être rejetée en application