nul en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail.

contraire aux dispositions de l'article L. 1225-4 du Code du travail et condamné la Société au paiement des sommes afférentes ; - Confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Paris en date

L. 1225-4, anciennement L. 122-25-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que constitue un motif de nature à justifier le licenciement d'une salariée en état de grossesse

L. 122-25-2 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1225-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le salarié dont le licenciement est nul

Sur l'indemnisation du licenciement : l'article Lp. 1225-4 du code du travail de la Polynésie française dispose que "Lorsque le licenciement a été prononcé en l'absence de motif réel et sérieux, le tribunal

Aux termes de l'article L.'1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité

L'article L 1225-4 du code du travail dispose qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité

L. 1235-7 alinéa 2 du code du travail.

Par ailleurs, le conseil des Prud'hommes a rappelé les dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail qui institue au bénéfice des salariées deux catégories de protection à savoir une protection

Aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité

justifiant qu'elle était enceinte ; qu'étant précisé qu'il est avéré que ledit certificat médical a été adressé à l'employeur dans le délais requis, la mesure énoncée à l'article L.1225-4 du code du travail

- Sur la rupture du contrat de travail : En application de l'article L.1225-4 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail : " Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté

-4 second alinéa du code du travail ; qu'au jour du licenciement le contrat de travail n'était pas suspendu ; attendu qu'il se déduit de ce qui précède que le jugement déféré doit être infirmé en toutes

L 1225-4 du code du travail, s'agissant de la justification par Mme [D] d'un motif de retrait impératif et vérifiable, ainsi que totalement étranger à la grossesse de Mme [H] -débouter en conséquence

sont entachées d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; dès lors que la carte " travailleur temporaire " dont elle est titulaire est visée par l'article R. 5221-48 du code du travail

violé les articles Lp. 1221-1, Lp. 1223-1, Lp. 1225-4, Lp. 1222-1, Lp. 1225-3 et Lp. 1224-7 du code du travail de la Polynésie française ; 2°) ALORS QUE le fait pour un salarié de saisir le tribunal du

Sur la protection liée à la grossesse En application des dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail, il y a lieu de rappeler qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une