L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 2 mars 2001 ; 3°/ que constitue une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail interprété au regard de la directive 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001, que les contrats de travail en cours sont

L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/ CE du 12 mars 2001 ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du Code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/

L. 1224-1 du code du travail n'a donc pas vocation à s'appliquer en l'espèce ; que les parties peuvent convenir de se soumettre volontairement aux dispositions de l'article L. 1224

significatif comme la clientèle suffit à caractériser un tel transfert, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code

d'un transfert au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail et d'AVOIR dit que la Société EXTELIA devait, en sa qualité de « nouvel employeur » au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail,

du travail, ensemble l'article 1103 [1134 ancien] du code civil ; 2°/ qu'en dehors des hypothèses dans lesquelles l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, le transfert d'un salarié d'un

L 1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies. 1./ ALORS QU'il résulte de l'article L.1224-1 du code du travail que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

[G] a été engagé par la société Plaselec à compter du 3 juillet 2000 en qualité d'opérateur sur presse, puis d'opérateur auto contrôle ; qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son

de l'article L. 1224-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2020. 3.

X... ne pouvait pas lui avoir été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer

L 1224-1 du code du travail : que l'article L 1224-1 du code du travail aux termes duquel : « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente

conséquences qui découlaient légalement de ses constatations au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail

s'applique lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies ; qu'en retenant, pour débouter M.

L. 1224-1 du code du travail.

condamné la société Lebronze alloys aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque

L.1224-1 du code du travail. 2.

comme résultant des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail alors qu'ils ne pouvaient ignorer que cet article n'avait pas vocation à s'appliquer.