AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86127cdc6046d47199623
21 avril 2026
21 avril 2026
[U] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté au titre de l'article L. 1222-1 du code du travail, - condamner M.
Source officiellePage 6 sur 1860
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01909
27 septembre 2011
27 septembre 2011
X... et la société The Brand Nation, l'absence d'information de l'employeur par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°
Source officielle