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37 190 résultats pour « article 1222-1 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86127cdc6046d47199623

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[U] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté au titre de l'article L. 1222-1 du code du travail, - condamner M.

Source officielle

Page 6 sur 1860

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01909

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

X... et la société The Brand Nation, l'absence d'information de l'employeur par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02346

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

congés, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1235-1, L 1235-3, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00143

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10897

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

L 1222-1 du code du travail ; 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10942

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L.1222-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'il résulte du courrier de licenciement et des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la société Sogeres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01519

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02469

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02547

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

à une retenue sur salaire pour la période du 15 au 30 juin 2006, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°) qu'en tout état de cause, l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10205

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la Cour d&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00763

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

de travail, en application de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6219d0882ee15e7900a33fdb

Appel

25 février 2022

25 février 2022

[K] à payer la somme de 750 € en application de l'article L. 1222-1 du code du travail ; - condamné M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11026

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

1134 du code civil et de l'arrêté du 26 juillet 1994 ; ALORS enfin et en toutes hypothèses QU'aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00982

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

1147 du Code civil, ensemble l'article L.1222-1 du Code du travail ; 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02104

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

L.1222-1 du Code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00813

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, ainsi qu'il l'avait indiqué oralement à son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-14 du code du travail, ensemble de l'article L. 1222-1 du code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01628

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exécution de bonne foi du contrat de travail, édictée par l'article L. 1222-1 du code du travail, requiert un comportement loyal des parties ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01213

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

L. 1222-1 du code du travail ; 5°/ que l'indemnisation réclamée par le salarié sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail exige la preuve d'un préjudice né de l'exécution déloyale du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00793

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

ce contrat, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L.1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et que l'employeur a le devoir d'assurer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00429

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

L. 1222-1, L. 1121-1 du code du travail, et 1134, alinéa 3, du code civil ; 5°/ qu'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, d'un côté, que M.

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